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Fraude au passe vaccinal

Passe vaccinal : quelles sanctions si je ne respecte pas sa présentation ou en cas de fraude ?

Publié le 24 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Léna Constantin - stock.adobe.com

Vérification d'un passe sanitaire

Le passe vaccinal est exigé depuis le 24 janvier 2022 dans de nombreux lieux accueillant du public. Quels sont les risques à ne pas le présenter lors d'un contrôle ? Quelles sont les sanctions en cas d'utilisation d'un faux passe ou d'un passe qui n'est pas le sien ? À combien s'élèvent le montant des amendes ? Service-Public.fr vous rappelle les différentes sanctions encourues en cas de non-respect des règles.

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022 durcit les amendes en cas de fraude au passe vaccinal.

Différentes sanctions sont prévues :

  • Ne pas présenter son passe peut entraîner une amende d'au minimum 135 €. Si une 2e infraction est constatée dans un délai de 15 jours, l'amende peut atteindre jusqu'à 1 500 €. Si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours, les sanctions sont de 6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
  • Utiliser le passe vaccinal authentique appartenant à autrui ou prêter un passe vaccinal authentique à quelqu'un en vue d'une utilisation frauduleuse est puni dès la première infraction d'une amende forfaitaire de 1 000 €. La sanction pourra être annulée à condition que la personne s'engage dans un parcours vaccinal dans les 30 jours après la date de l'infraction.
  • Utiliser un passe vaccinal frauduleux (faux document avec faux QR Code) est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende sauf si le fraudeur se fait vacciner ou effectue sa dose de rappel dans les 30 jours après la date de l'infraction. La peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
  • Produire, procurer ou vendre de faux passes vaccinaux, notamment via les réseaux sociaux, est passible de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
  • Commettre des violences sur les personnels chargés de vérifier le passe est puni, selon leur gravité, de peines d'emprisonnement et d'amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 € définies par le Code pénal.
  • Les commerçants et les exploitants des établissements recevant du public qui ne contrôlent pas les passes vaccinaux peuvent être sanctionnés d'une amende de 1 000 €.

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