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Énergie et chauffage

Prix du gaz bloqué : les copropriétés et les HLM y ont droit aussi

Publié le 22 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Fotolia.com

Image d'une chaudière au gaz

Le dispositif de blocage du prix du gaz (bouclier tarifaire) du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 ne concernait que les consommateurs résidentiels individuels, via l'extension du tarif réglementé à l'ensemble des fournisseurs d'énergie. Les habitants des logements collectifs (copropriétés, logements sociaux, logements chauffés par un réseau de chaleur, etc.) dont les contrats ne sont pas couverts par ce dispositif recevront une compensation financière équivalente à la hausse des prix du marché, sur la même période.

Le dispositif des tarifs réglementés du prix du gaz naturel a permis de contenir la hausse des prix du gaz, bloquée du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, selon le décret du 23 octobre 2021. Cette disposition s'applique aux logements résidentiels individuels disposant d'un contrat à tarif réglementé chez Engie, ou d'un contrat à prix fixe ou indexé sur le tarif réglementé chez un autre fournisseur, soit environ 11 millions d'habitants.

Les logements collectifs échappant de fait aux tarifs réglementés (grandes copropriétés chauffées à l'aide de chaudière à forte puissance ou d'un réseau de chaleur, logements sociaux, etc.) recevront une compensation financière équivalente à la hausse subie entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022, du fait de l'application des tarifs de marché, selon une décision gouvernementale.

Les foyers concernés n'auront aucune démarche à effectuer pour percevoir cette compensation, elle sera répercutée automatiquement sur leurs charges, suivant un dispositif dont la mise en œuvre est en cours de discussion avec les fournisseurs de gaz, les chauffagistes, les réseaux de chaleur, les représentants des bailleurs sociaux et des syndics de copropriétés.

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